css3menu.com

css menus by Css3Menu.com



Conditions génerales de vente


Nom commercial: Atelier d’armurerie Salomon.
Tél./ Fax : 02 32 27 98 66
TVA : FR 23 450 852 447.
SIRET : 450 852 447 00025.
APE : 296B.


1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues par la Société SALOMON, dont le siège social est situé à DANGU (27720), 20 bis chaussée Louix XIII, Tél/Fax : 02 32 27 98 66, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 450 852 447 00025, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 23 852 447 00025, titulaire de l'agrément N° D3-SPS-13-0078 délivrée par la Préfecture de l’EURE (27 000 EVREUX ) (ci-après « la Société ») avec des clients dont le siège social est situé sur ou en-dehors du territoire national français (ci-après « le(s) Client(s) »). Ces conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente des produits d’armurerie proposés sur le site internet de la Société (armes et munitions de catégorie B et C, optiques et tous produits accessoires) (ci-après « les Produits »), conclu entre la Société et le Client par l’intermédiaire du site internet de la Société, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre les parties. Toute validation de commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les présentes et le devis accepté, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les présentes conditions générales de vente régiront seules les ventes de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document, page internet ou catalogue publicitaire émanant de la Société. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre d’un devis communiqué au Client. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.


2. CONCLUSION DU CONTRAT
Les offres de Produits figurant sur le site internet de la Société s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande par le Client. Le contrat de vente est réputé conclu par la validation de la commande par le Client par l’intermédiaire d’un reglement par cheque du montant de la commande.

3. DELAIS DE LIVRAISON
A compter de la date de conclusion du contrat, la Société procèdera ou fera procéder à la préparation des Produits puis à leur remise à l’opérateur désigné pour la livraison en application de l’option de livraison choisie par le Client lors de la conclusion du contrat, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la plus lointaine des dates suivantes : la date de conclusion du contrat, ou la date de complet paiement du prix par le Client, ou la date de réception par la Société des documents obligatoires dans le cas de ventes d’armes ou de munitions. Selon l’option choisie par le Client la livraison interviendra :
• (i) dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la remise des Produits à la Poste en cas d’option pour une livraison Colissimo Suivi,
• ou (ii) dans un délai de 48 heures à compter de la remise des Produits au transporteur de la Société en cas d’option pour une livraison Messagerie Express,
• ou (iii) dans un délai de 8 jours à compter de la remise des Produits au transporteur de la Société en cas d’option pour un transport routier.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du délai de livraison stipulé au présent article, le Client pourra dénoncer le contrat de vente, uniquement si ce dépassement excède sept jours, sauf s’il est dû à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers tel que mentionné à l’article « Force Majeure » ci-après. Le jour de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre des Produits, et leur fermeture par un ruban adhésif imprimé « Salomon ». Toute anomalie devra impérativement faire l’objet de réserves expresses sur le bon de livraison présenté par le transporteur, confirmées dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec envoi d’une copie à la Société dans le même délai. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.


4. PRIX
Les prix mentionnés sur le site internet de la Société correspondent aux tarifs de la Société en vigueur pour des ventes de Produits et des livraisons à des Clients situés sur le territoire de la France métropolitaine, et sont des prix toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date de la conclusion du contrat) mais hors frais de livraison, qui varient en fonction du poids et du volume des Produits, du type de Produits, ainsi que du lieu de livraison, et qui sont précisés au Client dans le cadre de la procédure de passation de commande. Pour les ventes de Produits à des Clients situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, il convient de contacter la Société qui précisera le prix hors taxes, le taux de TVA éventuellement applicable ainsi que les frais de livraison spécifiques.


5. MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par chèque libelle a l’ordre de « armurerie Salomon ». Sauf accord contraire expressément conclu entre les parties, aucun escompte, ni aucun rabais, remise ou ristourne ne sera pratiqué par la Société. A titre de convention de preuve, il est précisé que la preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme bancaire « Credit mutuel ». Il est précisé que la Société n’enregistre aucune coordonnée bancaire sur son site.


6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge exclusive du Client. Pour en bénéficier valablement, le Client doit :
• (i) n’avoir fait aucune utilisation des Produits
• (i) informer la Société de l’exercice de ce droit de rétractation, par tout moyen permettant d’en accuser la réception, dans le délai précité
• (iii) retourner les Produits à la Société à fin d’échange ou de remboursement, dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état pour en permettre la recommercialisation à l’état neuf, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des Produits.
Le renvoi des Produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site internet de la Société, d’un numéro de retour attribué par la Société sur simple demande, ainsi que de la facture. Le réacheminement des Produits du Client vers la Société s’effectue aux frais du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des Produits retournés sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, sous réserve du retour préalable des Produits conformément aux dispositions qui précèdent.


7. UTILISATION DES PRODUITS
En procédant à l’acquisition des Produits, le Client déclare expressément être parfaitement au fait de l’utilisation des Produits et disposer de toutes les connaissances et l’expérience pour en faire usage sans danger pour lui ni pour autrui. En complément, et sans que cet élément ne vienne remplacer lesdites connaissances et expérience, la Société fournit au Client, pour certains Produits, un guide d’utilisation, le jour de la livraison des Produits. L’acceptation de livraison des Produits concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise dudit guide d’utilisation. Le Client s’engage à faire des Produits une utilisation strictement conforme à leur destination et audit guide d’utilisation, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et dudit guide d’utilisation par lui-même et les personnes dont il est responsable. A défaut, la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des Produits. En outre, il est précisé que la Société n’assure aucune prestation de maintenance du Produit.


8. SECURITE
L’attention du Client est attirée expressément sur la dangerosité des Produits et le caractère impératif d’une utilisation dans le respect de strictes règles de prudence et de sécurité, ce dont il se porte fort à l’égard de la Société, tant pour lui-même que pour les personnes dont il est responsable et celles à qui il transfère la garde des Produits. Le Client devra aussi veiller à préserver les Produits de tout choc, volontaire ou involontaire, avec un élément externe, qui seraient susceptibles de nuire à la sécurité des Produits : dans une telle hypothèse de choc, le Client devra cesser immédiatement toute utilisation des Produits et les confier à un professionnel pour leur révision.


9. RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Les Produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France, le Client faisant son affaire de la vérification de la législation du pays dans lequel les Produits seront livrés ou utilisés, le cas échéant. Par ailleurs, l’acquisition, la détention, l’utilisation et la revente des Produits sont soumis à une règlementation que le Client, en contractant avec la Société, a déclaré parfaitement connaître et s’engager à respecter, et dont une synthèse non exhaustive figure sur le site internet de la Société à la rubrique « Règlementation ». Connaissance prise de cette règlementation et de cette synthèse, le Client a expressément déclaré être habilité à faire l’acquisition des Produits auprès de la Société, la Société ne pouvant supporter de responsabilité en cas de déclarations mensongères ou erronées de la part du Client. La vente d’armes et de munitions est interdite aux mineurs.


10. GARANTIE
La Société apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales en la matière, le Client assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par le Client précautionneuse et conforme à leur destination. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :

- (i) de la garantie légale de conformité, et

- (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Toute réclamation formulée par le Client, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux. La Société remplacera ou fera réparer, à son libre choix, les Produits ou pièces sous garantie qu’elle confirmera comme étant défectueux.


11. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Il est précisé que les photographies et visuels de Produits figurant sur le site internet de la Société sont communiqués à titre d’exemple, des différences pouvant apparaître avec les Produits effectivement livrés. En outre, la responsabilité de plein droit de la Société est limité au prix payé par le Client, à l’exclusion de toutes autres demandes d’indemnisation complémentaires non accompagnées de justificatifs probants.


12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site internet (architecture, textes, photographies, illustrations, liens hypertextes, etc...) est la propriété de la Société, et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par le responsable du site, de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Seule la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (i) gratuité de la diffusion, et (ii) respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification ni altération d’aucune sorte), et (iii) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « ce document provient du site internet http://www.armureriesalomon.com. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Les marques citées sur le site internet de la Société sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, la reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication du site internet constituerait également une contrefaçon.


13. CESSION – SOUS-TRAITANCE
La Société se réserve le droit de céder à un tiers le contrat de vente conclu avec le Client, ainsi que les droits et obligations y afférents, ou de recourir à un sous-traitant pour la fabrication de tout ou partie des Produits commandés par le Client.


14. FORCE MAJEURE
Toute obligation de la Société se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à la Société (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport), et la Société ne supportera aucune responsabilité de ce fait, en particulier en cas de retard de livraison ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations.


15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société, ainsi que par des sociétés partenaires. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 6 juillet 1978 « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il dispose en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ce droit d’opposition peut être exercé par courrier simple adressé au siège de la Société. Enfin, il est précisé que l'atelier d'armurerie Salomon, en tant que site vitrine, ne recueille aucune donnée personnelle par l'intermediaire de son site. Aucune transaction financiére n'est réalisée pat l'intermediaire du site.

6. DROIT APPLICABLE
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.


Document sans titre
         
Accueil Rainshield   Conditions generales de vente
Rejoignez nous sur FACEBOOK
News crossse a trou de pouce   Mentions légales  
Contacts Busc Réglable      
    Frein de bouche        
    Linéaire        
Realisations  
copyright Edouard Salomon 2017